Conditions Générales de Vente

de la Savonnerie de la Haute Vallée

 

 

 

1. Clause préliminaire

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent intégralement à toutes    les ventes, confirmations de commandes et/ou livraisons de produits   et de services de la    Savonnerie de la haute vallée, 91 route des pyrénées, 11190 couiza (« nous »,  "le vendeur » ou « Savonnerie de la haute vallée »).Le client (« vous », « le client » ou «       l’acheteur »), en signant ce document, accepte sans réserve les conditions de vente.
La boutique en ligne du site savonnerie a été mise en place par la Savonnerie de la haute vallée, exploitante de ce site.

 

2.  Informations légales

 

Dénomination : SASU  Savonnerie de la haute vallée
Adresse : 91 route des pyrénées, 11190 couiza
Téléphone : 09 80 86 97 44      
N° immatriculation RM Carcassonne 
N°SIREN  828655910/ Code APE 2042Z
Représentant légal : Pascale Caste
savonneriehva@gmail.com
 

 

3. Attribution de compétence

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société La Savonnerie de la haute vallee et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Carcassonne même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit applicable aux présentes CGV ainsi qu’à toutes nos ventes est le droit français, quel que soit le lieu de livraison.
Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

 

4. Prix et offres – Paiement

Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par le vendeur à la date de la commande.
Les tarifs s’entendent en euros, Toutes Taxes comprises, au départ du 25 avenue Roussillon - 11260 Campagne sur Aude,  France, emballages et frais de port en sus.
Les tarifs et conditions de vente sont susceptibles de révision, notamment pour tenir compte des variations du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits et ce tant en ce qui concerne les tarifs et les présentes conditions que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente.
Toute modification des tarifs et conditions de vente prend immédiatement effet dès sa publication sur le site.
Le règlement est dû comptant à la commande. Il peut être fait via la solution de paiement en ligne mise à disposition sur le site ou par chèque.

Paiement par carte bancaire
La validation de votre commande est suivie d’un menu permettant son règlement par carte bancaire. L’interface proposée utilise un système cryptographique permettant d’assurer la sécurité de vos informations.

Paiement par chèque
La validation de votre commande est suivie d’un menu permettant son règlement par chèque. Il vous est demandé d’imprimer votre commande et de joindre votre chèque dans la même enveloppe.
Aucun escompte n’est appliqué pour règlement anticipé.

En cas de retard de règlement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal annuel est appliquée sur le montant TTC du prix facturé, conformément à la réglementation en vigueur, même en cas d’octroi de délais de paiement, et ce sans préjudice de tout autre recours que nous serions en droit d’intenter à ce titre. Tout les frais engagés pour les procédures seront à la charge du client. De plus, toutes les commandes en cours seront suspendues en attente du règlement de la totalité des sommes dues.

5. Destinataires des produits

La vente de nos produits est strictement destinée à des particuliers. La Savonnerie de la haute vallée se réserve le droit de refuser toute ouverture de compte ou fourniture de service, sans avoir à en justifier, dans le cas où le contactant ne semblerait pas remplir ces obligations.
Les professionnels sont invités à prendre contact pour obtenir les Conditions Générales de Vente qui leur sont applicables.

6. Commandes

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.
De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du vendeur ne saura générer un quelconque dommage intérêt au profit de l’acheteur.
Ainsi en cas de commande anormalement élevée par rapport aux stocks disponibles ou aux approvisionnements habituellement demandés, le vendeur se réserve la faculté de refuser de livrer une partie de la commande ou d’en modifier l’exécution. Dans ce cas, aucune pénalité ne pourra être exigée par l’acheteur.
Toute modification ou annulation partielle ou totale de la commande par l’acheteur depuis le moment de la confirmation de la commande par le vendeur ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit, par le vendeur. Si l’acheteur souhaite modifier ou annuler sa commande il doit envoyer un mail dans l’heure suivant la validation de sa commande.
L’expédition se fera par défaut à l’adresse précisée sur la facture, sauf mention spécifique. Si l’adresse de livraison diffère de celle de facturation, veuillez remplir le champs lors de la procédure de commande.

7. Délais de livraison

Les délais de livraison et/ou de délivrance ne sont donnés par le vendeur qu’à titre indicatif et en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.
Le délai moyen indicatif est de sept (7) jours ouvrés après passation et paiement de la commande pour la France métropolitaine. Pour celles réglées par chèque le délai commence à courir à compter de la date de mise à l’encaissement du règlement. Les quantités disponibles sont indiquées sur le site et n’ont qu’une valeur indicative. La Savonnerie de la haute vallée met tout en oeuvre pour qu’elles soient les plus justes possible mais ne saurait être tenue responsable d’une erreur de saisie ou d’un dysfonctionnement d’ordre technique.
Les dépassements de ces délais, compte-tenu de la nature des produits vendus et de leur durée d’utilisation, ne peuvent donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts, retenues, ni annulation de la commande en cours.
Le vendeur s’engage à tenir l’acheteur informé en cas de retard ou différé de livraison totale ou partielle.

8. Défaut de conformité de la marchandise

Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison.
Sans préjudice des dispositions et réserves à prendre vis à vis du transporteur conformément aux articles L 133-3 et suivants du Code de commerce, l’acheteur devra en outre :
- prendre possession (chargement et/ou déchargement) aux lieu, date et horaire convenus des produits objet de la commande et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande ;
- faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits (notamment par indication de ses réserves écrites sur le document où le transporteur demande à l’acheteur de lui donner décharge de l’envoi, à l’exclusion des expéditions faites en Colissimo avec distribution sans signature) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies, manquants, défauts apparents.
- L’acheteur vérifie l’état, la quantité, la qualité et les références des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.
- confirmer les anomalies constatées au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la réception de ces produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, manquants, défauts apparents constatés.
La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

9. Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition sur le site ou directement par mail savonneriehautevallee@gmail.com

Le remboursement des Produits retournés est effectué par la Savonnerie de la haute vallée par chèque adressé à l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

10. Retours de marchandises

Aucun retour de marchandises n’est accepté sans notre accord écrit préalable, quelle que soit la raison du retour.
Les produits commandés par erreur ne sont pas repris, sauf accord exceptionnel, auquel cas ils devront être expédiés en port payé et voyageront aux frais et risques de l’acquéreur.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les produits vendus par le vendeur et les étiquettes, documents, slogans, dénominations, marques et autres supports publicitaires ou de conditionnement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dessins et modèles et marques appartenant au vendeur.
En conséquence, toute exploitation, reproduction même partielle, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits du vendeur, est constitutive de contrefaçon donnant lieu à des sanctions tant civiles que pénales.

12. Force majeure

Le vendeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’évènements de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment, les grèves, les intempéries, les quantités insuffisantes de matières premières sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente des produits du vendeur ou toutes causes non directement et exclusivement imputables au vendeur. Le vendeur devra informer l’acheteur à ce titre et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

13. Réserve de propriété
Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.